Article 63
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux articles 4 et 13 ci-dessus, ainsi que sur les requêtes en dissolution prévues par la présente loi organique.
al. 2Ledit tribunal peut ordonner, à titre conservatoire, et nonobstant toutes les voies de recours, la fermeture des locaux du parti et l'interdiction de toute réunion de ses membres.