Article 70
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congrès du parti détermine les règles de la liquidation des biens précités.
al. 2Au cas où le congrès ne se prononce pas au sujet de la liquidation, le tribunal de première instance de Rabat fixe les modalités de la liquidation, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.
al. 3En cas de dissolution judiciaire, la décision du tribunal compétent détermine les modalités de liquidation.
al. 4En cas de dissolution d'un parti politique à la suite de sa fusion dans un nouveau parti ou dans un parti existant, le soutien annuel auquel il a droit est transféré au nouveau parti ou au parti existant et ce, conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus.