Article 69
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.