Article 9
al. 1Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée «commission des pétitions» chargée de l'examen des pétitions qui lui sont soumises aux fins de :
al. 2− vérifier qu'elles remplissent les conditions prévues par la présente loi organique ;
al. 3− donner son avis et proposer les mesures qu'elle juge appropriées au sujet des pétitions déclarées recevables.
al. 4La commission des pétitions transmet son avis et ses propositions au Chef du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine.
al. 5La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions sont fixées par voie réglementaire.