Article 9
al. 1Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée «commission des pétitions» chargée de l'examen des pétitions qui lui sont soumises aux fins de :
al. 2− vérifier qu'elles remplissent les conditions prévues par la présente loi organique ;
al. 3− donner son avis et proposer les mesures qu'elle juge appropriées au sujet des pétitions déclarées recevables.
al. 4La commission des pétitions transmet son avis et ses propositions au Chef du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa saisine.
al. 5La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions sont fixées par voie réglementaire.
Une question sur l’article 9 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 9, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre III: Des modalités de présentation et d'examen des pétitions
Article 7 – Article 15- Article 7Le mandataire du comité de présentation de la pétition peut déposer la pétition contre récépissé qui lui est délivré immédiatement ou l'envoyer par courrier éle
- Article 8Le Chef du gouvernement soumet la pétition déposée ou reçue à la commission des pétitions prévue à l'article 9 ci-après dans un délai n'excédant pas quinze (15)
- Article 9Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission dénommée «commission des pétitions» chargée de l'examen des pétitions qui lui sont soumises aux fins d
- Article 10Lorsque la commission des pétitions relève que la pétition dont elle est saisie ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique, elle en inf
- Article 11Le Chef du gouvernement statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.
- Article 12Le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers, selon le cas, soumet la pétition déposée ou reçue à la commission de
- Article 13Conformément aux dispositions du règlement intérieur de chacune des deux Chambres du Parlement, il est créé auprès du bureau de chaque Chambre une commission dé
- Article 14Lorsque la commission des pétitions relève que la pétition dont elle est saisie ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique, elle en inf
- Article 15Le bureau de la Chambre concernée statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.