Chapitre III: Attributions de la Commission
Article 3
al. 1Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée nº 44-14, la Commission exerce les attributions ci-après:
al. 2vérifie que les pétitions remplissent les conditions prévues par la loi organique précitée n° 44-14;
al. 3donne son avis et propose les mesures qu'elle juge appropriées au sujet des revendications, des propositions et des recommandations contenues dans les pétitions déclarées recevables.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre III: Attributions de la Commission
Article 3 – Article 7- Article 3Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée nº 44-14, la Commission exerce les attributions ci-après:
- Article 4Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission transmet son avis et ses propositions au Ch
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