Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 8
al. 1La Commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, selon les modalités fixées par le règlement intérieur visé à l'article 13 du présent décret.
al. 2Le président fixe l'ordre du jour des travaux de la Commission.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 8 – Article 12- Article 8La Commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, selon les modalités fixées par le règlement intérieur visé à l'artic
- Article 9Chaque pétition fait l'objet d'un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.
- Article 10La Commission prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le règlement intérieur.
- Article 11Le président convoque les autorités gouvernementales concernées par l'objet de la pétition pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission.
- Article 12L'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile assure le secrétariat de la Commission.