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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 13

Texte : Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions

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al. 1La Commission établit son règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de son fonctionnement.

al. 2Le réglement intérieur est soumis au Chef du gouvernement aux fins d'approbation.

al. 3ART. 14. 11 est créé un portail électronique réservé aux pétitions adressées au Chef du gouvernement dont l'administration est assurée par l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile.

al. 4Sont publiés sur le portail électronique, notamment, les données ci-après:

  1. –les pétitions présentées au Chef du gouvernement;
  2. –la suite réservée aux pétitions déclarées recevables.

RéférenceArticle 13, Décret n° 2-16-773 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Article 13 – Article 17
  1. Article 13La Commission établit son règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de son fonctionnement.
  2. Article 15Sous réserve de la législation en vigueur, les administrations de l'Etat et les établissements publics sont tenus de communiquer à la Commission les documents,
  3. Article 16Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination des membres de la Commission des pétitions prévus à l'article 2 ci-dessus.
  4. Article 17Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement est chargé de l'exé
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