Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 17
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Dispositions diverses et finales
Article 13 – Article 17- Article 13La Commission établit son règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de son fonctionnement.
- Article 15Sous réserve de la législation en vigueur, les administrations de l'Etat et les établissements publics sont tenus de communiquer à la Commission les documents,
- Article 16Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination des membres de la Commission des pétitions prévus à l'article 2 ci-dessus.
- Article 17Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement est chargé de l'exé