Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 12
al. 1L'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile assure le secrétariat de la Commission.
al. 2A cet effet, elle est chargée notamment:
- –de procéder à l'enregistrement des pétitions soumises à la Commission;
- –de préparer et d'organiser les réunions de la Commission et d'en établir les procès-verbaux ;
- –de tenir, de maîtriser et de conserver les indications, les données, les dossiers, les rapports, les documents et les archives de la Commission.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 8 – Article 12- Article 8La Commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, selon les modalités fixées par le règlement intérieur visé à l'artic
- Article 9Chaque pétition fait l'objet d'un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.
- Article 10La Commission prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le règlement intérieur.
- Article 11Le président convoque les autorités gouvernementales concernées par l'objet de la pétition pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission.
- Article 12L'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile assure le secrétariat de la Commission.