Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 9
al. 1Chaque pétition fait l'objet d'un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.
al. 2Ce rapport comporte, selon le cas:
- –le texte de la pétition soumise à la Commission;
- –une note indiquant les motifs ayant présidé à la présentation de la pétition et les objectifs qu'elle poursuit;
- –une note exposant les motifs d'irrecevabilité de la pétition;
- –les mesures proposées pour satisfaire les revendications, les propositions et les recommandations contenues dans la pétition déclarée recevable.
al. 3Le rapporteur est tenu de soumettre son rapport à la Commission dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle il a été chargé d'en assurer l'élaboration.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission
Article 8 – Article 12- Article 8La Commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, selon les modalités fixées par le règlement intérieur visé à l'artic
- Article 9Chaque pétition fait l'objet d'un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.
- Article 10La Commission prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le règlement intérieur.
- Article 11Le président convoque les autorités gouvernementales concernées par l'objet de la pétition pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission.
- Article 12L'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile assure le secrétariat de la Commission.