Chapitre III: Attributions de la Commission
Article 7
al. 1La Commission peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de lui communiquer les documents, les données, les indications et les informations qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement des attributions qui lui sont dévolues.
al. 2De même, elle peut, le cas échéant, demander au mandataire de la Commission de présentation de la pétition prévu à l'article 5 de la loi organique précitée nº 44-14 de fournir des éclaircissements complémentaires sur l'objet de la pétition dont elle est saisie.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre III: Attributions de la Commission
Article 3 – Article 7- Article 3Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée nº 44-14, la Commission exerce les attributions ci-après:
- Article 4Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission transmet son avis et ses propositions au Ch
- Article 5Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission peut soumettre toute proposition au Chef du gouvernemen
- Article 6La Commission élabore un rapport annuel sur le bilan de ses activités qu'elle soumet au Chef du gouvernement.
- Article 7La Commission peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de lui communiquer les documents, les données, les indications et les in