Chapitre III: Attributions de la Commission
Article 5
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission peut soumettre toute proposition au Chef du gouvernement en vue de faciliter l'exercice du droit de présenter des pétitions par les citoyennes et les citoyens.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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Chapitre III: Attributions de la Commission
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