Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions
Article 3
al. 1Pour être recevable, la pétition doit :
al. 2− poursuivre un but d'intérêt général ;
al. 3− contenir des revendications, propositions ou recommandations licites ;
al. 4− être rédigée de manière claire ;
al. 5− être assortie d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ;
al. 6− être accompagnée de la liste d'appui à la pétition visée à l'article 6 ci-après.
Une question sur l’article 3 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 3, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions
Article 3 – Article 6- Article 3Pour être recevable, la pétition doit :
- Article 4Les pétitions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles contiennent des revendications, des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 6Le comité de présentation de la pétition recueille les signatures.