Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions
Article 6
al. 1Le comité de présentation de la pétition recueille les signatures.
al. 2La liste d'appui à la pétition doit être signée par au moins 5000 personnes appuyant la pétition et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité.
Une question sur l’article 6 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 6, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions
Article 3 – Article 6- Article 3Pour être recevable, la pétition doit :
- Article 4Les pétitions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles contiennent des revendications, des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 6Le comité de présentation de la pétition recueille les signatures.