Article 5
al. 1Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
al. 2Les réunions du comité précité sont tenues dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics.
al. 3Le mandataire supervise la procédure de présentation et de suivi de la pétition.
al. 4Le mandataire du comité de présentation de la pétition est le porte-parole officiel du comité et l'interlocuteur des pouvoirs publics destinataires de la pétition.
al. 5En cas d'empêchement du mandataire d'éxercer les missions dont il est chargé pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 5, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre II: Des conditions de présentation des pétitions
Article 3 – Article 6- Article 3Pour être recevable, la pétition doit :
- Article 4Les pétitions sont déclarées irrecevables lorsqu'elles contiennent des revendications, des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Le comité de présentation de la pétition se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 6Le comité de présentation de la pétition recueille les signatures.