Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de l'article 15 de la Constitution, la présente loi organique détermine les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics par les citoyennes et les citoyens.
Une question sur l’article premier ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle premier, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 2- Article premierEn application des dispositions de l'article 15 de la Constitution, la présente loi organique détermine les conditions et les modalités d'exercice du droit de p
- Article 2Au sens de la présente loi organique, on entend par − Pétition : toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations, adressée pa