Article 2

al. 1Au sens de la présente loi organique, on entend par − Pétition : toute demande écrite contenant des revendications, propositions ou recommandations, adressée par des citoyennes et des citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger aux pouvoirs publics concernés afin de prendre les mesures appropriées la concernant, dans le respect des dispositions de la Constitution et de la loi et conformément aux procédures prévues par la présente loi organique ;

al. 2− Pouvoirs publics : le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants ou le président de la Chambre des conseillers ;

al. 3− Pétitionnaires : les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger qui ont pris l'initiative de préparer la pétition et qui l'ont signée à condition qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils soient inscrits sur les listes électorales générales ;

al. 4− Personnes appuyant la pétition : les citoyennes et les citoyens qui expriment leur appui à la pétition en apposant leurs signatures sur une liste dénomée « liste d'appui à la pétition » et qui remplissent les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article ;

al. 5− Liste d'appui à la pétition : la liste qui comporte les signatures des personnes appuyant la pétition, leurs prénoms et noms, les numéros de leurs cartes nationales d'identité et leurs adresses ;

al. 6− Comité de présentation de la pétition : Comité composé de 9 membres au moins choisis par et parmi les pétitionnaires.