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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Article 16

Texte : Loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

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Les données à caractère personnel relatives aux pétitionnaires et aux personnes appuyant la pétition ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies sous peine de l'application des sanctions prévues au chapitre VII de la loi n° 09- 08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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RéférenceArticle 16, Loi organique n° 44-14 — madda.ma

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Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Article 16 – Article 18
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