Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 17
Les pouvoirs publics doivent prendre toutes les démarches appropriées et les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de présenter des pétitions par les citoyennes et les citoyens.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 17, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
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