Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 18
Le texte réglementaire prévu à l'article 9 ci-dessus doit être publié dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel.
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RéférenceArticle 18, Loi organique n° 44-14 — madda.ma
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
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