Article 15
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
al. 1Le Conseil de régence délibère valablement lorsque les trois-quarts (3/4) au moins de ses membres sont présents.
al. 2Il prend ses décisions à l’unanimité des membres présents. A défaut, ses décisions sont prises à la majorité des deux tirs (2/3) au moins des membres présents.