Article 8
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
Texte : Loi organique n° 90-15 relative au conseil de régence
Le Président du Conseil de régence signe, après délibération conforme du Conseil de régence, les traités et les conventions internationales.
يوقع رئيس مجلس الوصاية، بعد موافقة مجلس الوصاية، على المعاهدات والاتفاقيات الدولية.