مادة madda
ع

Instances de bonne gouvernance et de régulation

5 textes

décret 1

  1. Décret n° 2-15-109 pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrencen° 2-15-109 · 14 articles

loi 4

  1. Loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruptionn° 46-19 · 54 articles
  2. Loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrencen° 20-13 · 31 articles
  3. Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruptionn° 113-12 · 43 articles
  4. Haute autorité de la communication audiovisuelle (n° 11-15)n° 11-15 · 33 articles