Dahir portant promulgation de la loi n° 46-19 relative à l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

En application des dispositions de l'article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu de l'article 36 de la Constitution, ainsi que les cas d'incompatibilité.

Elle est désignée ci-après « l'Instance »

L'Instance est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.

Son siège est situé à Rabat.

Au sens de la présente loi, on entend par corruption toute infraction parmi celles prévues par les sections III et IV du chapitre III du titre premier du livre III du Code pénal, ainsi que toute autre infraction de corruption prévue par l'une des législations particulières.

Entrent également dans le sens de la corruption, les infractions administratives et financières visées à l'article 36 de la Constitution nécessitant, selon le cas, soit une sanction administrative ou financière lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère professionnel, soit la mise en mouvement d'une poursuite pénale lorsqu'il s'agit d'infractions revêtant un caractère pénal, le tout conformément aux procédures prévues à l'article 31 ci-dessous, notamment ses deux derniers alinéas, ainsi qu'aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.