Article 42

al. 1Les crédits affectés au budget de l'Instance sont inscrits au budget général de l'Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ».

al. 2Le budget de l'Instance comprend:

al. 3En recettes

1. –les crédits qui lui sont alloués dans le budget général de l'Etat:
2. –les dons et legs que peut obtenir l'Instance à condition qu'ils ne soient pas susceptibles d'affecter, de quelque manière que ce soit, son indépendance:
3. –les revenus divers.

al. 4En dépenses:

1. –les dépenses de fonctionnement;
2. –les dépenses d'équipement;
3. –les dépenses diverses,