Chapitre III: Organes de l'Instance
Article 8
al. 1Les organes de l'Instance sont:
- –le Conseil de l'Instance:
- –le Président de l'Instance;
- –les Commissions permanentes:
- –l'Observatoire de l'Instance.
al. 2Section première. Le Conseil de l'Instance
RéférenceArticle 8, Loi n° 46-19 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Organes de l'Instance
Article 8 – Article 20- Article 8Les organes de l'Instance sont:
- Article 9Le Conseil de l'Instance est composé, outre son Président, de douze
- Article 10Un extrait des dahirs, des décrets et des décisions de nomination des membres du Conseil de l'Instance est publié au «Bulletin officiel»,
- Article 11Le mandat de membre du Conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des cons
- Article 12La qualité de membre du Conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants:
- Article 13Le Conseil de l'Instance exerce, en plus des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, les attributions suivantes:
- Article 14Le Conseil de l'Instance se réunit sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois qu'il est né
- Article 15Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Article 16Le Président de l'Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
- Article 17Le Président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et de tout organisme public ou privé, ainsi que devant la ju
- Article 18Le Président de l'Instance est assisté, dans l'exercice de ses missions relatives à la réception et à l'examen des dénonciations, des plaintes et des informatio
- Article 19Un Observatoire spécial est créé au sein de l'Instance, chargé, sous l'autorité du Président, des missions suivantes:
- Article 20Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance.