Article 18
al. 1Le Président de l'Instance est assisté, dans l'exercice de ses missions relatives à la réception et à l'examen des dénonciations, des plaintes et des informations et à l'accomplissement des enquêtes et investigations y afférentes, par des Investigateurs qu'il nomme eu égard à leur expérience et expertise professionnelles, qui sont connus pour leur probité, leur intégrité et qui remplissent les conditions prévues, pour cette catégorie, par le statut particulier des ressources humaines de l'Instance.
al. 2Ce statut particulier comprend, également, un chapitre où sont fixées les conditions de nomination des Investigateurs, leurs droits, leurs obligations et le régime disciplinaire les concernant.
al. 3Les Investigateurs exercent leurs missions conformément aux orientations du Président et sous son autorité.
al. 4Les Investigateurs prêtent le serment suivant devant la Cour d'appel de Rabat:
al. 5« Je jure devant Dieu Tout Puissant, d'accomplir loyalement et fidèlement les missions d'enquête, d'investigation et d'instruction dont je suis chargé par l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et d'exercer lesdites missions en toute impartialité, indépendance et objectivité, de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve à l'égard des faits, documents et pièces, de quelque nature que ce soit, portés à ma connaissance et de me conduire en tout comme un digne et loyal Investigateur, dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le tout au service de l'intérêt général ».
al. 6Les Investigateurs doivent porter une carte professionnelle, délivrée par le Président de l'Instance, mentionnant le serment qu'ils ont prêté.
al. 7Section III. L'Observatoire de l'Instance
RéférenceArticle 18, Loi n° 46-19 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Organes de l'Instance
Article 8 – Article 20- Article 8Les organes de l'Instance sont:
- Article 9Le Conseil de l'Instance est composé, outre son Président, de douze
- Article 10Un extrait des dahirs, des décrets et des décisions de nomination des membres du Conseil de l'Instance est publié au «Bulletin officiel»,
- Article 11Le mandat de membre du Conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des cons
- Article 12La qualité de membre du Conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants:
- Article 13Le Conseil de l'Instance exerce, en plus des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, les attributions suivantes:
- Article 14Le Conseil de l'Instance se réunit sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois qu'il est né
- Article 15Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Article 16Le Président de l'Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
- Article 17Le Président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et de tout organisme public ou privé, ainsi que devant la ju
- Article 18Le Président de l'Instance est assisté, dans l'exercice de ses missions relatives à la réception et à l'examen des dénonciations, des plaintes et des informatio
- Article 19Un Observatoire spécial est créé au sein de l'Instance, chargé, sous l'autorité du Président, des missions suivantes:
- Article 20Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance.