Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article premier
al. 1En application des dispositions de l'article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption créée en vertu de l'article 36 de la Constitution, ainsi que les cas d'incompatibilité.
al. 2Elle est désignée ci-après « l'Instance »
RéférenceArticle premier, Loi n° 46-19 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l'organisation et les
- Article 2L'Instance est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.
- Article 3Au sens de la présente loi, on entend par corruption toute infraction parmi celles prévues par les sections III et IV du chapitre III du titre premier du livre