Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article 2
al. 1L'Instance est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.
al. 2Son siège est situé à Rabat.
RéférenceArticle 2, Loi n° 46-19 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions préliminaires
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 167 de la Constitution, la présente loi fixe les missions, les attributions, la composition, l'organisation et les
- Article 2L'Instance est une institution nationale indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative.
- Article 3Au sens de la présente loi, on entend par corruption toute infraction parmi celles prévues par les sections III et IV du chapitre III du titre premier du livre