Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 45
En application des dispositions de l'article 158 de la Constitution, le Président et les membres de l'Instance, le Secrétaire Général ainsi que les Investigateurs sont soumis. dès la prise de leurs fonctions, au cours de l'exercice de ces fonctions ou à la cessation de celles-ci, à la déclaration. écrite des biens et des actifs qu'ils détiennent, directement ou indirectement, et ce conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.
RéférenceArticle 45, Loi n° 46-19 — madda.ma
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