Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 44
al. 1Le règlement intérieur de l'Instance fixe l'organisation interne, les modalités de fonctionnement de ses organes et des commissions qui en relèvent, ainsi que les procédures et les modalités de traitement des dénonciations, des plaintes et des informations reçues..
al. 2Il est publié au «Bulletin officiel».
RéférenceArticle 44, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre V: Organisation administrative et financière
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