Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 43
al. 1Le Président de l'Instance est l'ordonnateur, il peut désigner, le cas échéant, des sous-ordonnateurs, selon les conditions et les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.
al. 2En vue de l'exécution du budget de l'Instance qui n'est pas soumis à un contrôle préalable, un comptable public. nommé auprès de l'Instance, par arrêté du ministre chargé des finances, exerce les attributions dévolues aux comptables. publics en vertu des lois et règlements en vigueur.
al. 3L'exécution du budget de l'Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
RéférenceArticle 43, Loi n° 46-19 — madda.ma
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