Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 41
al. 1Pour l'exercice de ses attributions, l'Instance est dotée de ressources humaines recrutées conformément au statut particulier de ses fonctionnaires, de ressources détachées auprès d'elle ou mises à sa disposition, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2L'Instance peut, le cas échéant, recourir, en vertu de contrats, à l'assistance de conseillers et d'experts externes en vue d'accomplir des missions précises pendant une durée déterminée et ce, selon les conditions prévues par ledit statut particulier.
al. 3Le statut particulier des ressources humaines de l'Instance est publié au Bulletin officiel »
RéférenceArticle 41, Loi n° 46-19 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: Organisation administrative et financière
Article 40 – Article 44- Article 40L'Instance est dotée d'une administration dont l'organisation et les attributions sont fixées dans son règlement intérieur. Cette administration est supervisée,
- Article 41Pour l'exercice de ses attributions, l'Instance est dotée de ressources humaines recrutées conformément au statut particulier de ses fonctionnaires, de ressourc
- Article 42Les crédits affectés au budget de l'Instance sont inscrits au budget général de l'Etat sous la rubrique « Instance nationale de la probité, de la prévention et
- Article 43Le Président de l'Instance est l'ordonnateur, il peut désigner, le cas échéant, des sous-ordonnateurs, selon les conditions et les modalités prévues par les loi
- Article 44Le règlement intérieur de l'Instance fixe l'organisation interne, les modalités de fonctionnement de ses organes et des commissions qui en relèvent, ainsi que l