Article 9
al. 1Le Conseil de l'Instance est composé, outre son Président, de douze
al. 2(12) membres choisis parmi les personnalités jouissant d'expérience, d'expertise et de compétence dans les domaines d'intervention de l'Instance et qui sont connus pour leur intégrité, leur impartialité, leur droiture et leur probité.
al. 3Les membres du Conseil de l'Instance sont nommés pour une période de cinq (5) années renouvelable une seule fois, comme suit:
- –quatre (4) membres nommés par dahir:
- –quatre (4) membres nommés par décret:
- –deux (2) membres nommés par décision du Président de la Chambre des représentants et deux autres (2) par décision du Président de la Chambre des conseillers, en respectant le principe de la paritě.
al. 4Les autres membres du Conseil de l'Instance sont nommés, en œuvrant au respect du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution.
al. 5Le Président de l'Instance est assisté, dans l'accomplissement de ses missions par trois (3) Vice-Présidents nommés par le Conseil de l'Instance parmi ses membres. Ils exercent leurs missions de manière permanente et à plein temps au sein de l'Instance. Les autres membres du Conseil participent aux travaux des réunions du Conseil et à ses sessions de manière régulière.
al. 6Les membres de l'Instance, son Secrétaire Général et ses Investigateurs bénéficient de la protection nécessaire à l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues contre toutes interventions ou pressions qu'ils peuvent subir.
RéférenceArticle 9, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre III: Organes de l'Instance
Article 8 – Article 20- Article 8Les organes de l'Instance sont:
- Article 9Le Conseil de l'Instance est composé, outre son Président, de douze
- Article 10Un extrait des dahirs, des décrets et des décisions de nomination des membres du Conseil de l'Instance est publié au «Bulletin officiel»,
- Article 11Le mandat de membre du Conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des cons
- Article 12La qualité de membre du Conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants:
- Article 13Le Conseil de l'Instance exerce, en plus des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, les attributions suivantes:
- Article 14Le Conseil de l'Instance se réunit sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois qu'il est né
- Article 15Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Article 16Le Président de l'Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
- Article 17Le Président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et de tout organisme public ou privé, ainsi que devant la ju
- Article 18Le Président de l'Instance est assisté, dans l'exercice de ses missions relatives à la réception et à l'examen des dénonciations, des plaintes et des informatio
- Article 19Un Observatoire spécial est créé au sein de l'Instance, chargé, sous l'autorité du Président, des missions suivantes:
- Article 20Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance.