Article 11
al. 1Le mandat de membre du Conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, de la Cour constitutionnelle ou de l'une des institutions et instances visées aux articles 161 à 166 et de 168 à 170 de la Constitution ainsi qu'avec tout mandat électif.
al. 2Le Président de l'Instance et ses Vice-Présidents, en activité à plein temps au sein de l'Instance, doivent, durant l'exercice de leurs missions, suspendre l'exercice de toute profession réglementée ou de toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé et suspendre leur participation dans les organes d'administration et de gestion dans les entreprises privées ou publiques à but lucratif.
al. 3Le membre Vice-Président de l'Instance doit être mis en position de détachement s'il est fonctionnaire public.
al. 4Le membre se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité susmentionnés perd sa qualité de membre dans le Conseil. II est procédé dans un délai maximum de soixante (60) jours à la nomination de son remplaçant, pour le restant de son mandat, selon les mêmes modalités, en tenant compte de chaque cas.
RéférenceArticle 11, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre III: Organes de l'Instance
Article 8 – Article 20- Article 8Les organes de l'Instance sont:
- Article 9Le Conseil de l'Instance est composé, outre son Président, de douze
- Article 10Un extrait des dahirs, des décrets et des décisions de nomination des membres du Conseil de l'Instance est publié au «Bulletin officiel»,
- Article 11Le mandat de membre du Conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des cons
- Article 12La qualité de membre du Conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants:
- Article 13Le Conseil de l'Instance exerce, en plus des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, les attributions suivantes:
- Article 14Le Conseil de l'Instance se réunit sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres, chaque fois qu'il est né
- Article 15Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
- Article 16Le Président de l'Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq (5) années renouvelable une seule fois.
- Article 17Le Président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et de tout organisme public ou privé, ainsi que devant la ju
- Article 18Le Président de l'Instance est assisté, dans l'exercice de ses missions relatives à la réception et à l'examen des dénonciations, des plaintes et des informatio
- Article 19Un Observatoire spécial est créé au sein de l'Instance, chargé, sous l'autorité du Président, des missions suivantes:
- Article 20Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Observatoire sont fixées conformément au règlement intérieur de l'Instance.