Article 22
al. 1S'il s'avère à l'Instance que la dénonciation, la plainte ou l'information reçue ne comporte pas de données, preuves ou présomptions établissant l'existence d'un cas de corruption ou concorde avec les informations dont l'Instance dispose à l'occasion de l'examen d'autres dossiers, ou si les faits relatés par la dénonciation ou la plainte font l'objet d'une poursuite judiciaire ou d'un jugement déjà prononcé, elle prend une décision motivée portant classement de l'affaire et en informe le dénonciateur ou le plaignant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la prise de décision de classement. Le Président de l'Instance doit, dans ce cas, en informer le Conseil de l'Instance lors de sa plus proche réunion.
al. 2S'il s'avère au Président de l'Instance que l'objet de la dénonciation ou de la plainte ne relève pas des missions. de l'Instance, il oriente le dénonciateur ou le plaignant selon l'objet de la dénonciation ou de la plainte.
RéférenceArticle 22, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 21 – Article 39- Article 21Toute personne physique ou morale ainsi que tout chef d'administration ou fonctionnaire qui détient des données ou des informations fiables, des présomptions ou
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- Article 35Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou
- Article 36L'Instance avise l'Agent judiciaire du Royaume des. dossiers qu'elle a renvoyés au Ministère public concernant les infractions prévues à l'article 3 de la prése
- Article 37Le fait de ne pas répondre aux demandes de l'Instance, notamment les demandes visées à l'article 25 ci-dessus, constitue une entrave aux missions de l'Instance,
- Article 38L'Instance se dessaisit de l'affaire aussitôt qu'elle est avisée, par le Ministère public compétent, qu'une enquête judiciaire la concernant a été ouverte. Dans
- Article 39Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection dont bénéficient les victimes, les dénonciateurs, les témoins et les experts telle que prévue dans