Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 28
al. 1Outre le cas visé au 2º de l'alinéa 2 de l'article 25 ci-dessus, le Président de l'Instance peut, le cas échéant, demander la participation d'officiers de police judiciaire aux côtés des Investigateurs de l'Instance dans l'exercice de leurs missions.
al. 2L'Instance peut également, à la demande de son Président, solliciter au parquet compétent de requérir le concours de la force publique pour assister les Investigateurs de l'Instance dans l'exercice de leurs missions et ce, conformément à la législation en vigueur,
RéférenceArticle 28, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
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