Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
Article 30
al. 1Les procès verbaux des Investigateurs de l'Instance font foi lorsqu'ils:
- –concernent les infractions de nature administrative et financière revêtant un caractère pénal, jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit:
- –concernent les délits de corruption jusqu'à preuve du contraire par quelque moyen de preuve que ce soit.
al. 2En dehors de ces cas, les procès-verbaux ou les rapports ne sont considérés que comme de simples informations.
al. 3Le ministère public compétent peut, le cas échéant, effectuer des enquêtes complémentaires par l'intermédiaire de la police judiciaire.
RéférenceArticle 30, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre IV: Réception des dénonciations, des plaintes et des informations, et accomplissement des procédures d'enquête et d'investigation
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