Chapitre II: Missions de l'Instance
Article 6
Outre les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, l'Instance contribue, de manière périodique et continue, à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l'évolution de la situation de la corruption par secteur et territorialement au niveau national. Elle présente toute recommandation ou proposition aux deux Chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en œuvre ces politiques, d'assurer leur efficacité et d'atteindre les objectifs escomptés.
RéférenceArticle 6, Loi n° 46-19 — madda.ma
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Chapitre II: Missions de l'Instance
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