Matière des transactions électroniques
11 textes
dahir 2
- Arrêté du Chef du gouvernement fixant le référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cloud (n° 1-21-112)n° 1-21-112 · 2 articles
- Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation des prestataires d'audit privés des systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit (n° 1-17-08)n° 1-17-08 · 13 articles
décret 3
- Décret relatif au recours aux prestataires de services Cloud par les entités et les infrastructures d'importance vitale disposant de systèmes d'information ou de données sensibles (n° 2-24-921)n° 2-24-921 · 20 articles
- Décret n° 2-21-406 pris pour l'application de la loi n° 05-20 relative à la cybersécuritén° 2-21-406 · 2 articles
- Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférentsn° 2-18-181 · 40 articles
loi 6
- Dahir portant promulgation de la loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digitaln° 61-16 · 21 articles
- Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiquesn° 53-05 · 10 articles
- Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)n° 43-20 · 84 articles
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données a caractère personneln° 09-08 · 67 articles
- Dahir n° 1-20-69 portant promulgation de la loi n° 05-20 relative à la cybersécuritén° 05-20 · 53 articles
- Loi n° 04-20 relative à la carte nationale d’identité électroniquen° 04-20 · 17 articles