Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

En application des dispositions de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière susvisé, le présent décret fixe les conditions et les modalités selon lesquelles est effectuée la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents.

Au sens du présent décret, on entend par les opérations de l'immatriculation foncière et services y afférents, pouvant être gérés par voie électronique, les formalités et les procédures relatives à l'immatriculation foncière, au cadastre et à la cartographie prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :

1. –la réception des réquisitions d'immatriculation et des oppositions et l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la procédure de l'immatriculation foncière ainsi que toutes autres procédures spéciales concernant l'immatriculation ;
2. –l'établissement des titres fonciers et de leur duplicata ;
3. –la publicité des droits réels et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
4. –la demande et la délivrance des certificats et copies de documents fonciers ;
5. –les procédures relatives aux titres miniers conformément à la législation les régissant ;
6. –le dépôt, le traitement et le suivi des dossiers techniques topographiques ;
7. –l'établissement et la conservation des plans cadastraux et des documents du cadastre national ;
8. –l'établissement de la carte topographique du Royaume à toute échelle et des cartes thématiques ;
9. –la réalisation des travaux d'infrastructure de base relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
10. –la perception des droits de conservation foncière ainsi que les autres droits relatifs aux services du cadastre et de la cartographie ;
11. –l'échange électronique des données et documents avec les administrations, les professionnels et les organismes concernés par les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie;
12. –la conservation des archives et documents fonciers et la mise des informations qui y sont contenus à la disposition des professionnels et des personnes intéressées, sur leur demande, selon le cas et conformément aux conditions et procédures prévues par l'Agence.

En application de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, les réquisitions d'immatriculation, les titres fonciers et leurs duplicata, les certificats et les registres, ainsi que les procédures et formalités y afférentes, sont établis par voie électronique, à travers les procédés suivants :

1. –la gestion électronique du système informatique interne relatif aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie et des procédures et formalités y afférentes ainsi que l'exploitation, la mise à jour, la sécurisation et la maintenance dudit système ;
2. –la création d'une plateforme électronique spéciale permettant d'effectuer les formalités et la prestation des services relatifs aux opérations précitées et en assurer la gestion, l'exploitation, la sécurisation, la maintenance et le développement.