Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection II: La gestion électronique des opérations de la publicité foncière
Article 19
Les annonces visées à l'article précédent peuvent être consultées via la plateforme électronique en sélectionnant la conservation foncière dans le ressort de laquelle se situe l'immeuble concerné avec la possibilité d'accéder aux autres options disponibles, le cas échéant.
RéférenceArticle 19, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section II: La gestion électronique des opérations de la publicité foncière
Article 18 – Article 19- Article 18Les annonces relatives à l'immatriculation foncière, parues au « Bulletin officiel » et dont les délais sont en cours sont publiées sur la plateforme électroniq
- Article 19Les annonces visées à l'article précédent peuvent être consultées via la plateforme électronique en sélectionnant la conservation foncière dans le ressort de la