Article 11

Les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière peuvent être présentées via la plateforme électronique, notamment :

1. –la demande de dépôt de la réquisition d'immatriculation ;
2. –la demande de dépôt ou d'inscription des titres et documents sur les registres fonciers ;
3. –la demande d'opposition ou de sa levée ;
4. –la demande de reprise de l'opération de bornage ;
5. –la demande du bornage complémentaire ou de sa reprise.