مادة madda
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Chapitre IV: Les services relatifs au cadastre et à la cartographie

Article 28

Texte : Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

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al. 1L'obtention d'une copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance peut être demandée via la plateforme électronique.

al. 2A cet effet, il faut remplir le formulaire établi à cette fin et s'acquitter des droits dus, par voie électronique.

al. 3L'intéressé reçoit un avis contenant un code pour le suivi de sa demande et de télécharger le plan foncier et/ou le tableau de contenance via ladite plateforme.

al. 4La copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance comporte un code spécial permettant au demandeur et à toute personne intéressée de s'assurer via la plateforme électronique, de la conformité de la copie concernée avec celle conservée dans la base de données cadastrales.

RéférenceArticle 28, Décret n° 2-18-181 — madda.ma

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Chapitre IV: Les services relatifs au cadastre et à la cartographie

Article 28 – Article 30
  1. Article 28L'obtention d'une copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance peut être demandée via la plateforme électronique.
  2. Article 29Les données consignées dans la base de données cadastrales peuvent être consultées via la plateforme électronique après paiement des droits dus par voie électro
  3. Article 30Les cartes topographiques, les plans thématiques, les Atlas et les plans urbains ainsi que les plans urbains à caractère touristique peuvent être acquis via la
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