Chapitre V: L'échange électronique avec les professionnels
Article 31
Il est créé, sur la plateforme électronique, un espace dédié aux professionnels intervenant dans les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie. Cet espace leur permet d'échanger les documents et les informations avec les services de l'Agence et de bénéficier des services qui leur sont fournis.
RéférenceArticle 31, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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