Article 32
al. 1Les professionnels sont tenus de signer un engagement précisant les principales conditions d'accès à l'espace qui leur est dédié, notamment l'engagement d'utiliser le compte réservé à chaque professionnel à titre personnel, d'assurer la confidentialité des informations obtenues à partir des bases de données relatives aux services qui leur sont octroyés via la plateforme électronique, et d'utiliser lesdites informations à des fins strictement professionnelles.
al. 2L'Agence procède à la création d'un compte à la demande du professionnel intéressé et met à sa disposition le nom d'utilisateur et le mot de passe.
al. 3Le professionnel concerné demeure personnellement responsable quant à l'utilisation de son compte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle 32, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre V: L'échange électronique avec les professionnels
Article 31 – Article 33- Article 31Il est créé, sur la plateforme électronique, un espace dédié aux professionnels intervenant dans les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de
- Article 32Les professionnels sont tenus de signer un engagement précisant les principales conditions d'accès à l'espace qui leur est dédié, notamment l'engagement d'utili
- Article 33L'espace dédié aux professionnels leur permet d'accomplir les formalités relatives aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartograph