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Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection première: Le traitement électronique des certificats fonciers

Article 14

Texte : Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

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al. 1La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.

al. 2A cet effet, le demandeur est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et de s'acquitter des droits de conservation foncière par voie électronique.

al. 3L'intéressé reçoit un avis comprenant un code pour le suivi du sort de sa demande et de télécharger le certificat via ladite plateforme.

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RéférenceArticle 14, Décret n° 2-18-181 — madda.ma

Section première: Le traitement électronique des certificats fonciers

Article 14 – Article 17
  1. Article 14La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.
  2. Article 15Tout certificat extrait de la base de données foncières comporte un code spécial permettant au demandeur et à toute personne intéressée de s'assurer, via la pla
  3. Article 16Le certificat foncier peut être téléchargé, imprimé sur support papier et présenté au service de la conservation foncière qui l'a établi ou à tout autre service
  4. Article 17La demande de délivrance d'un nouveau certificat spécial d'inscription peut être présentée via la plateforme électronique.
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