Article 13

al. 1Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande qui lui est adressée via la plateforme électronique. En cas d'acceptation, le demandeur recevra un message ou un courrier électronique l'invitant à se présenter afin de produire les originaux des titres et documents appuyant sa demande, de s'acquitter des droits dus et de compléter les autres formalités selon le cas.

al. 2Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé est avisé des motifs par message ou par courrier électronique