Chapitre II: La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière
Article 12
al. 1Le demandeur est tenu de renseigner le formulaire établi à cet effet et d'y joindre les copies des documents et titres appuyant sa demande, tels que fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
al. 2L'intéressé reçoit un code pour le suivi du sort réservé à sa demande. A cet effet, il est tenu d'indiquer son numéro de téléphone portable et/ou son adresse électronique sur le formulaire précité.
RéférenceArticle 12, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Chapitre II: La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière
Article 11 – Article 13- Article 11Les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière peuvent être présentées via la plateforme électronique, notamment :
- Article 12Le demandeur est tenu de renseigner le formulaire établi à cet effet et d'y joindre les copies des documents et titres appuyant sa demande, tels que fixés par l
- Article 13Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande qui lui est adressée via la plateforme électronique. En cas d'acceptation, le demandeur recevra un mess